Dans la relation Assuré / Assureur, la prescription est de 2 ans.
Passé ce délai, l’Assuré ne pourra plus réclamer d’indemnisation, son action étant prescrite.
Il faut donc interrompre ce délai de 2 ans afin qu’un nouveau délai de deux années recommence à courir.
Il existe différents modes d’interruption :
L’article L114-2 du Code des assurances dispose que « l’interruption de la prescription peut […] résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée … par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».
Ainsi, il a été jugé qu’une lettre simple n’a pas d’effet interruptif.
La situation est identique, même si le destinataire du courrier simple en a accusé réception.
- La désignation d’un expert par l’Assureur sera interruptive, mais il faudra rester attentif à la durée de l’expertise amiable.
- Un commandement de payer ou une assignation signifiée par voie d’Huissier de justice permettra aussi d’interrompre le délai.
- Si l’assureur a manifesté clairement sa volonté de payer les conséquences du sinistre, le délai est également interrompu.
Notre cabinet accompagne entreprises et particuliers dans la gestion, la contestation et la défense de leurs intérêts face aux compagnies d’assurance, avec une exigence constante de rigueur et d’efficacité.
Jacques VACCAREZZA
Maître VACCAREZZA est inscrit au Barreau de Bastia depuis le 9 mars 1995, il intervient depuis toutes ces années principalement dans le droit des assurances, le droit de la construction et le droit de la copropriété.