La loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, prévoit clairement que le passager, victime dans le cadre d’un accident de la circulation, sera toujours indemnisé de l’intégralité de son préjudice par l’assureur du véhicule dans lequel il avait pris place.
La protection du passager est logique car celui-ci est impuissant et ne doit pas pâtir des erreurs de conduite des conducteurs.
En revanche, jusqu’à récemment il existait un cas particulier : Celui du propriétaire du véhicule qui devenait passager-victime après avoir laissé conduire une personne sans permis.
En pareille situation et puisque la plupart des contrats d’assurance automobile comporte une clause d’exclusion de garantie pour conduite sans permis, le propriétaire-passager-victime n’était pas indemnisé par les juridictions.
Cette solution n’était pas si illogique étant donné que le passager était le propriétaire du véhicule et donc le souscripteur du contrat.
Pourtant, il y a un an, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence !
A présent, la clause d’exclusion de garantie pour conduite sans permis est désormais inopposable au propriétaire-passager-victime.
Ainsi, un passager victime d’un accident, même s’il a laissé conduire son véhicule à une personne sans permis, ne peut plus se voir opposer une clause d’exclusion de garantie par l’assureur.
Cette décision est le fruit du droit d l’Union européennes et des Directives qui ont suivi et qui rappellent que les clauses d’exclusion de garantie ne sont pas opposables aux victimes d’accident de la route ou à leurs ayants droit.
Mais il faut être prudent : Si les assureurs ne peuvent plus exclure le principe de l’indemnisation, ils tenteront de se retrancher derrière le principe selon lequel le juge peut réduire l’indemnisation de la victime en considération de sa propre faute.
En effet, en laissant conduire une personne sans permis, le propriétaire devenu passager a contribué à la réalisation de son dommage.
Il faudra donc attendre de connaitre l’évolution de la jurisprudence.
