Le projet de décret « RIVAGE » vise à réformer la procédure d’appel en matière civile en limitant fortement la possibilité de faire appel et en filtrant davantage les recours.
Le texte, dont l’acronyme signifie « Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience », est présenté par le ministère de la Justice comme un moyen d’accélérer la justice civile et de concentrer les cours d’appel sur les affaires les plus « importantes ». L’objectif affiché est de réduire les délais de traitement des dossiers en limitant le volume des appels et en favorisant les modes amiables de résolution des litiges.
Les mesures phares sont les suivantes :
- Relèvement du seuil à partir duquel un appel est possible (taux de ressort) de 5 000 à 10 000 euros, ce qui rendrait impossible l’appel pour les litiges compris entre 5 001 et 10 000 euros.
- Suppression du droit d’appel pour certaines décisions, notamment en matière familiale (obligations alimentaires, contributions aux charges du mariage ou à l’entretien des enfants) et certaines décisions du juge de l’exécution.
- Obligation de tentative préalable de règlement amiable (conciliation, médiation…) étendue à tous les litiges portant sur des sommes n’excédant pas 10 000 euros, contre 5 000 euros aujourd’hui.
- Nouveaux mécanismes de filtrage : un magistrat (souvent le président de chambre) pourrait écarter les appels jugés « manifestement irrecevables » par une simple ordonnance, sans débat contradictoire complet.
Des pistes évoquées dans la note de cadrage vont plus loin, en prévoyant la possibilité de filtrer les appels « manifestement infondés » et même d’instaurer une autorisation préalable d’interjeter appel pour certains contentieux (référés, affaires familiales, litiges inférieurs à un certain montant).
La profession d’avocat a dénoncé la hausse du seuil au‑delà duquel l’appel est possible (de 5 000 à 10 000 euros), considérant qu’elle priverait de nombreux justiciables, notamment les plus modestes, d’un second examen de leur affaire.
De mêmes, la suppression envisagée du droit d’appel dans certains contentieux (par exemple en matière de pensions et contributions alimentaires) est une remise en cause du principe du double degré de juridiction et du droit à un procès équitable.
Le projet prévoit un filtrage des appels « manifestement irrecevables » ou « manifestement infondés » par les présidents de chambre ou le premier président, sans débat contradictoire préalable, ce qui est attentatoire au principe du contradictoire.
La notion d’appel « manifestement irrecevable » ou « infondé » est floue, laissant une large marge d’appréciation aux cours d’appel, avec un risque de décisions difficiles à contrôler et de déni de justice.
En relevant le seuil d’appel, le projet incitera les parties à augmenter artificiellement le montant de leurs demandes en première instance pour conserver la possibilité d’un appel, ce qui pourrait engorger les tribunaux. Il est également redouté une multiplication des pourvois en cassation pour les « petits litiges », ce qui déplacerait simplement la charge vers une autre juridiction sans résoudre les problèmes de délais.
Face à l’asphyxie de la justice civile et au manque de moyens, le projet répond non pas par des recrutements ou une meilleure organisation, mais par une réduction de l’accès au juge (« moins de justice, moins de droits »).
Le projet est une réforme « de rationalisation » de façade qui, en réalité, réduira la protection des justiciables sans s’attaquer aux causes structurelles des délais excessifs.
Les avocats dénoncent une réforme préparée dans des délais très courts, sans véritable concertation avec les avocats, magistrats et autres parties prenantes, et sans étude d’impact suffisante sur les effets concrets du texte.
La mobilisation de l’ensemble des barreaux le 4 décembre 2025 a conduit le garde des sceaux à reculer et à lancer une véritable concertation. Espérons qu’elle conduira à une réforme qui ne mettra pas à mal les droits des justiciables.
