Le Gouvernement a confirmé la mise en place d’un nouveau congé parental applicable à compter du 1er juillet 2026, avec une application rétroactive annoncée au 1er janvier 2026.
Cette réforme modifie profondément la logique actuelle du congé parental d’éducation prévu par les articles L.1225-47 et suivants du Code du travail.
Jusqu’à présent, le congé parental était relativement peu utilisé dans sa version longue, principalement en raison d’une indemnisation très faible versée par la CAF dans le cadre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Le nouveau dispositif repose sur une philosophie totalement différente.
L’objectif assumé des pouvoirs publics est désormais d’inciter réellement les parents à interrompre temporairement leur activité professionnelle après la naissance d’un enfant grâce à une indemnisation nettement plus favorable.
Le futur régime devrait ainsi permettre aux salariés de bénéficier d’un congé plus court mais beaucoup mieux indemnisé, sous réserve de remplir certaines conditions tenant notamment à la naissance de l’enfant et à l’activité professionnelle antérieure.
Même si certains décrets d’application restent attendus, les grandes lignes de la réforme sont désormais connues.
Le dispositif serait ouvert aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, avec une entrée en vigueur opérationnelle au 1er juillet 2026.
Le congé pourrait être pris par chacun des deux parents selon des modalités de partage destinées à favoriser l’implication des deux membres du couple dans la garde de l’enfant.
Le système actuel de congé parental long et faiblement indemnisé laisserait ainsi place à un mécanisme plus attractif financièrement, mais également beaucoup plus impactant pour les entreprises.
Car c’est précisément là que se situe l’enjeu majeur de la réforme.
Le point le plus sensible réside dans la rétroactivité annoncée du dispositif au 1er janvier 2026.
Autrement dit, des salariés ayant déjà eu un enfant depuis cette date pourraient solliciter le bénéfice du nouveau régime alors même que les employeurs ont organisé leurs effectifs et leurs remplacements selon les règles antérieurement applicables.
Cette situation crée une véritable difficulté de sécurité juridique pour les entreprises.
De nombreux employeurs ont déjà :
- organisé des remplacements ;
- validé des plannings ;
- réparti des charges de travail ;
- ou pris des décisions RH sur la base du droit actuellement en vigueur.
La réforme risque désormais de remettre en cause ces équilibres plusieurs mois après.
L’impact sera particulièrement important dans les secteurs confrontés à des tensions de recrutement ou à des effectifs réduits.
Dans certaines PME, un seul départ supplémentaire peut désorganiser durablement un service entier.
Or le congé parental demeure un droit pour le salarié lorsque les conditions légales sont réunies.
L’employeur ne dispose donc pas d’une réelle marge de refus.
À cela s’ajoute un risque contentieux évident.
Le contentieux lié à la parentalité est déjà particulièrement nourri devant les juridictions prud’homales : discrimination liée à la situation familiale, retour de congé, évolution de carrière, rémunération variable, accès à la formation ou encore modification des responsabilités.
La multiplication prévisible des congés parentaux risque nécessairement d’accentuer ces difficultés.
Les entreprises ont donc intérêt à anticiper dès maintenant cette réforme en auditant leurs pratiques internes, leurs procédures RH et leurs modalités de gestion des absences longues.
Comme souvent en droit social, les difficultés n’apparaîtront pas réellement dans les textes.
Elles apparaîtront dans leur application concrète au sein des entreprises.
Pour accompagner les employeurs dans l’analyse des conséquences de cette réforme et la sécurisation de leurs pratiques RH, le cabinet ARNA intervient en conseil et en contentieux en droit du travail et droit social.
Claudia LUISI
Maître LUISI a choisi d’orienter sa carrière vers le droit du travail et le droit social, domaines dans lesquels elle concentre l’essentiel de son activité.