Droit pénal douanier et interprétation stricte de la loi pénale : la Cour de cassation est aussi gardienne de la langue française
Le 19 novembre 2024, des agents des douanes investissent des locaux à 7 heures…
Audition libre des représentants légaux d’une personne morale soupçonnée : vous avez les mêmes droits que les personnes physiques soupçonnées !
Nous militons constamment en faveur de la prise de conscience par nos clients…
Le produit d’un abus de confiance — qui peut être une simple information transmise par voie verbale — peut faire l’objet d’un recel !
Dans un arrêt très récent du 18 février 2026 (Cass. Crim., 18 févr. 2026, n°…
Droit pénal des affaires et prescription : le temps du procès ne commande pas le droit de la prescription ; c’est l’inverse !
Nous avions déjà eu l’occasion d’aborder dans un précédent article…
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l'article 9-3 du CPP (Partie I)
Le 28 novembre 2025, la Cour de cassation a examiné en assemblée plénière une…
Viol et notion de consentement : entre avancée et défi probatoire
Le 29 octobre 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi…
Détournement du régime des saisies et restitution d’un appartement
Le Cabinet est récemment intervenu dans le cadre d’un dossier relatifs aux…