Le Cabinet est récemment intervenu dans le cadre d’un dossier relatifs aux infractions d’abus de faiblesse et de blanchiment de ce délit avec un préjudice évalué par les enquêteurs à plus de 400.000 €.
C’est dans ce cadre qu’un bien immobilier d’une valeur de 300.000 euros et appartenant à notre Client avait été saisi en vue de sa confiscation dans le cadre de l’enquête préliminaire.
Et avait fait d’une ordonnance de maintien de saisie venant fixer le régime de la saisie générale prévue spécialement pour l’infraction de blanchiment.
En effet, le 12° de l’article 324-7 qui réprime le délit de blanchiment précise que :
« La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Nous avons mis en évidence que le juge des libertés et de la détention au moment de son ordonnance de maintien de saisie s’était prononcé sur la proportionnalité de la saisie en comparant l’évaluation du prix de vente du bien immobilier avec le prétendu préjudice de l’infraction d’abus de faiblesse :
Aussi, il apparaissait donc que la saisie avait été fondée sur la saisie générale autorisée dans le cadre de l’infraction de blanchiment pour pallier le préjudice prétendument consécutif à l’infraction d’abus de faiblesse.
Laquelle ne connaît pas de régime de saisie générale.
Le Tribunal correctionnel a été sensibilisé à le rappeler avec fermeté : la procédure pénale n’est pas un instrument de réparation civile.
La décision des premiers juges a ordonné la restitution du bien immobilier qui n’avait pas servi à l’infraction ni n’était destiné à la commettre.
Cette décision a été confirmée par la suite en appel et est dorénavant définitive.
Notre pôle pénal accompagne mis en cause et victimes, en Corse et sur le continent, avec une exigence constante de grande qualité.
