Reconnaissance du « harcèlement sexuel d’ambiance » : nécessaire application à l'enquête interne
Dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-22.754), la Cour de cassation juge qu’un…
Saisies pénales et tiers de bonne foi : le titre de propriété ne suffit pas toujours à protéger un bien.
L’hypothèse est classique : un bien appartient juridiquement à un tiers mais la…
Travailleurs détachés : le certificat A1, même s'il est doté d'une forte présomption de validité, ne constitue pas nécessairement un rempart contre des poursuites pénales.
Travailleurs détachés : le certificat A1, même s’il est doté d’une…
Podcast de France Culture « Attention travail ! Une histoire de sécurité » de Xavier Mauduit : la sécurité au travail est un sujet hautement sensible pour les chefs d’entreprise
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Adoption le 11 mai 2026 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Droit pénal douanier et interprétation stricte de la loi pénale : la Cour de cassation est aussi gardienne de la langue française
Le 19 novembre 2024, des agents des douanes investissent des locaux à 7 heures…
Audition libre des représentants légaux d’une personne morale soupçonnée : vous avez les mêmes droits que les personnes physiques soupçonnées !
Nous militons constamment en faveur de la prise de conscience par nos clients…
Le produit d’un abus de confiance — qui peut être une simple information transmise par voie verbale — peut faire l’objet d’un recel !
Dans un arrêt très récent du 18 février 2026 (Cass. Crim., 18 févr. 2026, n°…
Droit pénal des affaires et prescription : le temps du procès ne commande pas le droit de la prescription ; c’est l’inverse !
Nous avions déjà eu l’occasion d’aborder dans un précédent article…
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l'article 9-3 du CPP (Partie I)
Le 28 novembre 2025, la Cour de cassation a examiné en assemblée plénière une…