Créé par la loi du 2 août 2021, le Passeport de prévention est entré dans une nouvelle phase de son déploiement.
Depuis le 16 mars 2026, les employeurs disposent de leur propre espace déclaratif.
La prochaine étape interviendra le 16 novembre 2026, avec l’ouverture du service aux titulaires, qui pourront consulter, compléter et partager leur passeport.
Jusqu’au 31 décembre 2026, seules deux catégories de formations doivent prioritairement être déclarées par les employeurs : les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation et les formations conditionnant la délivrance, par l’employeur, d’une habilitation ou d’une autorisation d’occuper un poste.
À compter du 1er janvier 2027, les employeurs devront déclarer l’ensemble des formations relevant des quatre catégories éligibles.
La loi anti-fraude du 25 juin 2026 a, parallèlement, renforcé le cadre juridique du dispositif.
Elle désigne désormais expressément, parmi les personnes appelées à renseigner le passeport, l’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant pour les formations dispensées à son initiative.
Elle instaure également une sanction administrative contre les organismes de formation qui ne respectent pas leur obligation de déclaration : jusqu’à 2 000 € par manquement et doublement en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans les deux années suivantes.
Cette sanction administrative ne doit pas être confondue avec le risque pénal pesant déjà sur l’employeur ou son délégataire.
L’article L. 4741-1 du Code du travail prévoit, en cas de méconnaissance par faute personnelle de cette obligation, une amende de 10 000 €, appliquée autant de fois qu’il existe de travailleurs concernés par l’infraction.
Le Passeport de prévention n’est donc plus seulement un outil de traçabilité des formations.
Il devient un véritable enjeu de conformité pour les entreprises et les organismes de formation.
Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI
Maître ORTAL-CIPRIANI est inscrit au Barreau de Bastia depuis le 16 février 2021 et dédie son expertise aux différents enjeux de la matière pénale à destination des entreprises, collectivités et particuliers.