La journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail est fêtée le 28 avril et promeut la prévention des accidents et maladies professionnels dans le monde entier.
Cette date marque également depuis 1996 la journée internationale de commémoration des travailleurs morts ou blessés au travail.
Cette journée nous permet de rappeler les jeux de la promotion de la culture de la sécurité et de la santé au travail.
Les chiffres du rapport annuel 2024 de l’Assurance Maladie sur les risques professionnels publié le 18 novembre dernier sont sans appel : 764 personnes sont décédées en France en 2024 à la suite d’accidents du travail dans le secteur privé, soit 5 de plus en un an, ou 119 de plus par rapport à 2021, et un record depuis 2018.
Le secteur des transports et de l’énergie se positionne en première place avec 178 décès, un chiffre en hausse de 13,4 %, devant le BTP (146 décès).
Ces données révèlent une réalité juridique incontournable : chaque accident grave ou mortel expose désormais l’entreprise à un risque pénal majeur, immédiat et potentiellement hautement déstabilisant : inconfort et longueur de la procédure pénale, atteinte l’image, conséquences financières…
Or, les chefs d’entreprise ont tendance à oublier que la responsabilité pénale de la société mais aussi la leur peuvent être engagées sur le fondement des infractions d’homicide ou de blessures involontaires, de mise en danger délibérée ou de violation des prescriptions de sécurité prévues par le Code du travail.
Cependant, et si la survenance de l’accident ne peut être complètement circonscrite, l’exposition pénale peut est drastiquement réduite.
En effet, il est aujourd’hui constant dès lors qu’un accident survient, l’enquête pénale porte d’abord sur l’événement lui-même.
Cependant, c’est très rapidement qu’elle s’élargit pour examiner l’organisation interne de l’entreprise. De fait, les poursuites trouvent souvent leur source dans un défaut de prévention, un manque de formation, une absence de contrôle, une procédure lacunaire ou encore une délégation de pouvoirs imprécise ou inexistante.
L’analyse conduite par les services d’enquête examine la capacité de l’entreprise à identifier et à évaluer les risques professionnels.
Et ces derniers sont assistés et aidés par les services de l’Inspection du travail qui interviennent aujourd’hui quasiment systématiquement pour rendre un rapport sur les circonstances de l’accident.
Dans ce contexte, la Compliance/Conformité s’impose comme le véritable pivot de la prévention pénale puisqu’elle a pour vocation de mettre en œuvre tous processus mis en pour assurer le respect des règles, des normes ou de l’éthique et ainsi prévenir l’ensemble des risques.
L’instauration d’une véritable politique en la matière devient donc primordiale :
- Réaliser ou actualiser immédiatement le document unique d’évaluation des risques (DUERP),
- Mettre en place une politique de prévention structurée : plan d’actions, consignes écrites, formation & information régulières, suivi, traçabilité,
- Désigner clairement les responsables de la sécurité, vérifier les délégations de pouvoirs, formaliser les responsabilités,
- Instaurer un audit interne périodique (sécurité / conformité) — y compris sur des “risques faibles” — pour détecter les non-conformités avant qu’un accident ne se produise,
- En cas d’incident — même mineur — procéder à une enquête interne, documenter les faits, corrections, mesures prises…
La traçabilité, fondée sur la conservation des preuves écrites, renforce cette politique.
Plus largement, la sécurité doit être perçue non comme une contrainte mais comme un élément essentiel de la stratégie de développement et de responsabilité sociale de l’entreprise.
Une organisation conforme, documentée et pilotée offre des arguments solides pour éviter les poursuites ou en atténuer au minimum la portée si elles surviennent.
En tout état de cause, dans un contexte où les accidents mortels augmentent, le risque professionnel ne peut plus être appréhendé uniquement sous l’angle assurantiel ou social.
Il constitue un risque pénal majeur.
Et la Compliance/Conformité est le premier rempart de prévention de ce risque.
Le Pôle pénal du Cabinet accompagne les entreprises dans cette démarche, pour :
- Structurer leur prévention,
- Sécuriser leurs organisations,
- Anticiper les risques pénaux,
- Et gérer les situations de crise lorsqu’un accident survient.
Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI
Maître ORTAL-CIPRIANI est inscrit au Barreau de Bastia depuis le 16 février 2021 et dédie son expertise aux différents enjeux de la matière pénale à destination des entreprises, collectivités et particuliers.