Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l'article 9-3 du CPP (Partie I)
Le 28 novembre 2025, la Cour de cassation a examiné en assemblée plénière une…
Viol et notion de consentement : entre avancée et défi probatoire
Le 29 octobre 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi…
En cas d’arrêt maladie pendant les congés payés, les jours doivent être reportés : une obligation désormais opposable à l’employeur
Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés et que cette maladie…
La prescription en matière d’assurance : Ne pas s’endormir !
Dans la relation Assuré / Assureur, la prescription est de 2 ans. Passé ce…
