9 décembre 2025
Le passager victime d’un véhicule est à présent protégé quelle que soit sa qualité !
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1 décembre 2025
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l’article 9-3 du CPP (Partie I)
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