1 décembre 2025
Fin d’année 2025 et prime de partage de la valeur : nouvelles obligations pour les entreprises de 11 à 49 salariés
La fin d’année demeure, pour de nombreux employeurs, une période stratégique pour structurer leur politique de rémunération et apprécier les marges de manœuvre…
1 décembre 2025
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l’article 9-3 du CPP (Partie I)
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l'article 9-3 du CPP…