23 février 2026
Le produit d’un abus de confiance — qui peut être une simple information transmise par voie verbale — peut faire l’objet d’un recel !
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l'article 9-3 du CPP…
11 février 2026
Marchés publics : seuil relevé à 60 000 € et critères assouplis, une opportunité pour les TPE/PME
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