9 mars 2026
Droit pénal douanier et interprétation stricte de la loi pénale : la Cour de cassation est aussi gardienne de la langue française
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2 mars 2026
Audition libre des représentants légaux d’une personne morale soupçonnée : vous avez les mêmes droits que les personnes physiques soupçonnées !
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l'article 9-3 du CPP…