Actualité de la Santé et Sécurité au travail : proposition de loi déposée le 23 juillet 2026 par Madame Astrid Panosyan-Bouvet

Plusieurs pistes envisagées qui devraient déjà être mises en place par les employeurs consciencieux :

✔️ Instauration d’une obligation d’information systématique des accidents du travail à l’ensemble des CSE.

✔️ Instauration d’une obligation d’établissement d’un rapport d’analyse en cas d’accident du travail grave ou mortel à destination du CSE, de l’inspection du travail, de la CARSAT et du service de prévention et de santé au travail. Si ce rapport révèle des insuffisances dans la prévention, l’employeur doit mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels.

✔️ Instauration d’une formation obligatoire en matière de santé et sécurité au travail pour tout employeur préalablement à la première embauche à laquelle il envisage de procéder, à renouveler tous les deux ans.

Pour le reste et notamment en matière pénale :

✔️ Introduction d’une peine complémentaire d’interdiction de recruter, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, des apprentis ou stagiaires en cas de condamnation pénale.

✔️ Possibilité pour le juge pénal d’ordonner la publication ou l’affichage sur le site internet du ministère du Travail des condamnations prononcées en cas d’accidents graves ou mortels (ce qui est déjà possible dans le JORF et la presse par application des articles 131-35 du Code pénal et L.4741-5 du Code du travail) et qui confirmerait que de plus le risque réputationnel en la matière.

Affaire à suivre alors que la députée a quitté l’Assemblée nationale depuis le 31 juillet dernier car chargée par le Gouvernement d’une mission temporaire.