Adoption le 11 mai 2026 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) entre dans le champ des sanctions administratives prévues par l’article L. 8115-1 du Code du travail.
Il convient de rappeler aux employeurs que le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié.
Jusqu’à présent, les manquements relatifs au DUERP relevaient essentiellement de la voie pénale (en sus des contentieux devant le Conseil de prud’hommes et Pôle social).
Dorénavant, l’administration dispose désormais d’un outil beaucoup plus simple, plus rapide et plus efficace : l’amende administrative.
Et son montant est loin d’être symbolique : la sanction pourrait s’élever à hauteur de 2 000 euros par travailleur concerné (4 000 euros en cas de constat de récidive dans l’année).
En clair : Pour une entreprise de 50 salariés dépourvue de DUERP, le risque théorique peut ainsi atteindre 200 000 €.
Cette nouveauté commande aux chefs d’entreprise et DRH de s’interroger :
- Le DUERP existe-t-il ?
- Est-il à jour ?
- Les risques ont-ils été correctement identifiés ?
- Les mesures de prévention sont-elles effectivement mises en œuvre ?
La Compliance/Conformité est le premier rempart de prévention du risque.
Le Pôle pénal du Cabinet accompagne les entreprises dans cette démarche, pour :
- Structurer leur prévention,
- Sécuriser leurs organisations,
- Anticiper les risques pénaux,
- Et gérer les situations de crise lorsqu’un accident survient.
Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI
Maître ORTAL-CIPRIANI est inscrit au Barreau de Bastia depuis le 16 février 2021 et dédie son expertise aux différents enjeux de la matière pénale à destination des entreprises, collectivités et particuliers.