Saisies pénales et tiers de bonne foi : le titre de propriété ne suffit pas toujours à protéger un bien.

L’hypothèse est classique : un bien appartient juridiquement à un tiers mais la personne poursuivie peut en être le véritable propriétaire économique.

Et le tiers propriétaire oppose son titre et sa bonne foi afin de faire obstacle à sa saisie puis sa confiscation ou à sa remise à l’AGRASC en vue d’une vente avant jugement.

Par plusieurs arrêts rendus le 1er juillet 2026 (n° 25-80.054, 25-84.062 et 25-85.504), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l’articulation entre deux notions déterminantes :

– La libre disposition du bien par la personne mise en cause suppose de rechercher qui exerce, en réalité, les attributs essentiels de la propriété.
– La bonne foi du tiers propriétaire qui doit justifier de sa propriété et surtout ne pas constituer qu’un écran juridique (prête-nom).

En pratique, ces décisions imposent un raisonnement en plusieurs étapes en matière de saisies lorsqu’existe un tiers de bonne foi :

– Identifier le véritable propriétaire juridique du bien ;
– Rechercher si la personne mise en cause en dispose économiquement ;
– Apprécier si le tiers savait que sa propriété n’était qu’apparente.

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