Article L. 313-1 du Code de la route : « Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule”.
Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende pour les contraventions de la 4e classe.
Question : à qui imputer la contravention lorsqu’un poids lourd circule sans la signalisation réglementaire matérialisant ses angles morts ?
Au conducteur uniquement ? Pas nécessairement.
Réponse : dans un arrêt du 17 février 2026 (Cass. Crim, 17 février 2026, n° 24-84.661), la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation d’une société de transport qui avait sciemment mis à la disposition de son chauffeur un camion dépourvu de la signalisation imposée par la règlementation précitée.
Et la précision est importante : la société n’est pas condamnée simplement en sa qualité d’employeur ni par un mécanisme général de responsabilité du fait de son salarié.
Elle est déclarée pénalement responsable comme coauteur de la contravention en raison de son propre comportement.
En matière pénale, un défaut d’équipement connu et volontairement maintenu peut donc transformer l’employeur en acteur direct de l’infraction.
Notre pôle pénal accompagne les représentants légaux, en Corse et sur le continent, avec une exigence constante de grande qualité.
Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI
Maître ORTAL-CIPRIANI est inscrit au Barreau de Bastia depuis le 16 février 2021 et dédie son expertise aux différents enjeux de la matière pénale à destination des entreprises, collectivités et particuliers.