Droit pénal douanier et interprétation stricte de la loi pénale : la Cour de cassation est aussi gardienne de la langue française
Le 19 novembre 2024, des agents des douanes investissent des locaux à 7 heures…
Audition libre des représentants légaux d’une personne morale soupçonnée : vous avez les mêmes droits que les personnes physiques soupçonnées !
Nous militons constamment en faveur de la prise de conscience par nos clients…
Le produit d’un abus de confiance — qui peut être une simple information transmise par voie verbale — peut faire l’objet d’un recel !
Dans un arrêt très récent du 18 février 2026 (Cass. Crim., 18 févr. 2026, n°…
Marchés publics : seuil relevé à 60 000 € et critères assouplis, une opportunité pour les TPE/PME
Un décret publié fin 2025 relève les seuils imposant une procédure formalisée…
Tout délai nous est long qui retarde nos joies
Quand on fait construire sa maison ou que l’on fait effectuer des travaux de…
Droit pénal des affaires et prescription : le temps du procès ne commande pas le droit de la prescription ; c’est l’inverse !
Nous avions déjà eu l’occasion d’aborder dans un précédent article…
Fêtes de fin d’année en entreprise : obligations et responsabilités de l’employeur
À l’approche du réveillon de Noël et du passage à la nouvelle année, de…
Naufrage de la Justice sur les rivages
Le projet de décret « RIVAGE » vise à réformer la procédure d’appel en matière…
Le passager victime d’un véhicule est à présent protégé quelle que soit sa qualité !
La loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des…
Fin d’année 2025 et prime de partage de la valeur : nouvelles obligations pour les entreprises de 11 à 49 salariés
La fin d’année demeure, pour de nombreux employeurs, une période stratégique…