Enquêtes internes et Compliance : un vertueux réflexe à adopter
L’enquête interne consiste, pour une entité, à établir une réalité ou une…
Droit pénal douanier et interprétation stricte de la loi pénale : la Cour de cassation est aussi gardienne de la langue française
Le 19 novembre 2024, des agents des douanes investissent des locaux à 7 heures…
Audition libre des représentants légaux d’une personne morale soupçonnée : vous avez les mêmes droits que les personnes physiques soupçonnées !
Nous militons constamment en faveur de la prise de conscience par nos clients…
Le produit d’un abus de confiance — qui peut être une simple information transmise par voie verbale — peut faire l’objet d’un recel !
Dans un arrêt très récent du 18 février 2026 (Cass. Crim., 18 févr. 2026, n°…
Marchés publics : seuil relevé à 60 000 € et critères assouplis, une opportunité pour les TPE/PME
Un décret publié fin 2025 relève les seuils imposant une procédure formalisée…
Tout délai nous est long qui retarde nos joies
Quand on fait construire sa maison ou que l’on fait effectuer des travaux de…
Droit pénal des affaires et prescription : le temps du procès ne commande pas le droit de la prescription ; c’est l’inverse !
Nous avions déjà eu l’occasion d’aborder dans un précédent article…
Naufrage de la Justice sur les rivages
Le projet de décret « RIVAGE » vise à réformer la procédure d’appel en matière…
Le passager victime d’un véhicule est à présent protégé quelle que soit sa qualité !
La loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des…
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l'article 9-3 du CPP (Partie I)
Le 28 novembre 2025, la Cour de cassation a examiné en assemblée plénière une…