Le 29 octobre 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Pour la première fois, la notion de non-consentement est intégrée au cœur des textes.
Cette évolution marque un progrès normatif évident. Elle soulève toutefois des défis majeurs et notamment probatoires.
Article 222-22 du Code pénal (ancienne rédaction) :
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »
Article 222-22 du Code pénal (nouvelle rédaction à publier au JO) :
« Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur. »
Sont également insérés deux alinéas à la suite :
« Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. »
Cette réforme substitue au paradigme des moyens de contrainte un critère central : l’absence de consentement. Et vise à mieux appréhender les situations de sidération, d’emprise ou de vulnérabilité dans lesquelles la victime ne manifeste pas de résistance.
Une orientation qui est conforme aux standards européens.
La majorité des observateurs salue une avancée significative : la clarification des critères du consentement et la fin de l’ambiguïté entourant la contrainte morale aux contours incertains.
Surtout, cette réforme est pensée pour apporter une réponse au silence ou encore la sidération de la victime qui étaient trop souvent interprétés comme un consentement implicite même si la jurisprudence avait déjà amorcé une évolution.
En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment reconnu que l’état de sidération pouvait caractériser une absence de consentement dans les cas de viol ou d’agression sexuelle. (Cass. Crim, 11 septembre 2024, 23-86.657)
Dans cette même veine, la réforme entend donc recentrer l’enquête sur le comportement de l’agresseur présumé et non plus seulement sur celui de la victime.
Du côté de la défense des mis en cause, l’introduction du non-consentement dans la définition du viol suscite d’importantes interrogations sur le risque d’inversion de la charge de la preuve.
Cette évolution impose une vigilance accrue pour garantir le respect du principe fondamental de présomption d’innocence, au cœur du procès pénal. Il existe aussi un risque de subjectivation accrue de la qualification des faits, le défaut de consentement risquant d’être apprécié de manière inégale selon les contextes et les perceptions de chaque affaire.
En résumé, l’inscription explicite du non-consentement dans la loi constitue une avancée pour la reconnaissance des parcours de victimes, mais implique, pour la pratique judiciaire, une complexité probatoire renouvelée. Il sera intéressant de voir en pratique comment les juges, enquêteurs et avocats s’adapteront pour concilier droit de la défense et droit des victimes.
Cette réforme conforte le Cabinet dans sa pratique en matière de violences sexuelles : elle doit s’appuie sur une approche résolument pluridisciplinaire, croisant l’expertise en droit pénal avec les apports essentiels de la psychologie, de la criminologie et d’autres sciences humaines, car l’appréhension de ces dossiers nécessite de conjuguer analyse juridique, compréhension des mécanismes psychotraumatiques et collaboration avec divers spécialistes pour un accompagnement complet et adapté à chaque situation.
Notre pôle pénal accompagne mis en cause et victimes, en Corse et sur le continent, avec une exigence constante de grande qualité.
Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI
Maître ORTAL-CIPRIANI est inscrit au Barreau de Bastia depuis le 16 février 2021 et dédie son expertise aux différents enjeux de la matière pénale à destination des entreprises, collectivités et particuliers.