Le 19 novembre 2024, des agents des douanes investissent des locaux à 7 heures 10 et y découvrent une ligne de fabrication de cigarettes ainsi que 4.421 kilogrammes de tabac.
Problème : l’article 63 ter du Code des douanes précise que les perquisitions dans des locaux à usages professionnels ne peuvent avoir lieu qu’entre 8 heures et 20 heures sauf constatation d’activités d’entreposage.
Or, selon la Cour de cassation (Cass. Crim, 4 février 2026, n°25-85.316) l’activé d’entreposage suppose « une intervention humaine consistant à déposer, répartir, déplacer ou retirer des marchandises sur le lieu de stockage ».
Ce qui n’était pas le cas en l’espèce puisque qu’il n’existait dans les locaux aucune activité en cours qui étaient d’ailleurs fermés au public et inoccupés.
La perquisition intervenue en dehors des heures est donc irrégulière.
Notre pôle pénal accompagne les représentants légaux, en Corse et sur le continent, avec une exigence constante de grande qualité.
Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI
Maître ORTAL-CIPRIANI est inscrit au Barreau de Bastia depuis le 16 février 2021 et dédie son expertise aux différents enjeux de la matière pénale à destination des entreprises, collectivités et particuliers.