Travailleurs détachés : le certificat A1, même s’il est doté d’une forte présomption de validité, ne constitue pas nécessairement un rempart contre des poursuites pénales.
Dans son arrêt du 9 juin 2026 (pourvoi n° 24-85.091), la Cour de cassation était saisie de poursuites notamment pour travail dissimulé.
La défense faisait valoir que les travailleurs concernés disposaient de certificats A1 ce qui permettait d’attester de leur affiliation au régime de sécurité sociale de leur État d’origine.
La Cour rappelle que cette protection connaît une limite : le juge pénal peut écarter les certificats A1 à condition que la procédure européenne de dialogue entre organismes ait été engagée et que l’organisme ayant délivré les certificats se soit abstenu de répondre utilement aux éléments de fraude qui lui ont été soumis.
L’intérêt de cette décision peut paraître très maigre pour les entreprises qui n’embauchent pas dans un contexte transfrontalier.
Cependant, elle rappelle une évidence pour toutes les entreprises : la conformité ne se résume pas au respect des formalités. Elle suppose également une vigilance accrue concernant les conditions réelles d’accomplissement de ces formalités.
La Compliance/Conformité est le premier rempart de prévention du risque.
Le Pôle pénal du Cabinet accompagne les entreprises dans cette démarche, pour :
- Structurer leur prévention,
- Sécuriser leurs organisations,
- Anticiper les risques pénaux,
- Et gérer les situations de crise.
Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI
Maître ORTAL-CIPRIANI est inscrit au Barreau de Bastia depuis le 16 février 2021 et dédie son expertise aux différents enjeux de la matière pénale à destination des entreprises, collectivités et particuliers.