27 juillet 2026
Reconnaissance du « harcèlement sexuel d’ambiance » : nécessaire application à l’enquête interne
Reconnaissance du « harcèlement sexuel d’ambiance » : nécessaire application à l'enquête interne
20 juillet 2026
Saisies pénales et tiers de bonne foi : le titre de propriété ne suffit pas toujours à protéger un bien.
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15 juillet 2026
Travailleurs détachés : le certificat A1, même s’il est doté d’une forte présomption de validité, ne constitue pas nécessairement un rempart contre des poursuites pénales.
Travailleurs détachés : le certificat A1, même s'il est doté d'une forte présomption de validité, ne constitue pas nécessairement un rempart contre des…
15 juillet 2026
Podcast de France Culture « Attention travail ! Une histoire de sécurité » de Xavier Mauduit : la sécurité au travail est un sujet hautement sensible pour les chefs d’entreprise
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15 juillet 2026
Adoption le 11 mai 2026 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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9 mars 2026
Droit pénal douanier et interprétation stricte de la loi pénale : la Cour de cassation est aussi gardienne de la langue française
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2 mars 2026
Audition libre des représentants légaux d’une personne morale soupçonnée : vous avez les mêmes droits que les personnes physiques soupçonnées !
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l'article 9-3 du CPP…
23 février 2026
Le produit d’un abus de confiance — qui peut être une simple information transmise par voie verbale — peut faire l’objet d’un recel !
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l'article 9-3 du CPP…
12 janvier 2026
Droit pénal des affaires et prescription : le temps du procès ne commande pas le droit de la prescription ; c’est l’inverse !
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l'article 9-3 du CPP…
1 décembre 2025
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l’article 9-3 du CPP (Partie I)
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l'article 9-3 du CPP…
31 octobre 2025
Viol et notion de consentement : entre avancée et défi probatoire
Le 29 octobre 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Pour la première…
27 octobre 2025
Détournement du régime des saisies et restitution d’un appartement
Le Cabinet est récemment intervenu dans le cadre d’un dossier relatifs aux infractions d’abus de faiblesse et de blanchiment de ce délit avec un préjudice…