Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l'article 9-3 du CPP…

Le 29 octobre 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Pour la première…

Le Cabinet est récemment intervenu dans le cadre d’un dossier relatifs aux infractions d’abus de faiblesse et de blanchiment de ce délit avec un préjudice…