1 décembre 2025
Fin d’année 2025 et prime de partage de la valeur : nouvelles obligations pour les entreprises de 11 à 49 salariés
La fin d’année demeure, pour de nombreux employeurs, une période stratégique pour structurer leur politique de rémunération et apprécier les marges de manœuvre…
1 décembre 2025
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l’article 9-3 du CPP (Partie I)
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l'article 9-3 du CPP…
31 octobre 2025
Viol et notion de consentement : entre avancée et défi probatoire
Le 29 octobre 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Pour la première…
30 octobre 2025
En cas d’arrêt maladie pendant les congés payés, les jours doivent être reportés : une obligation désormais opposable à l’employeur
Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés et que cette maladie justifie un arrêt de travail, les jours concernés ne peuvent plus être déduits de…
27 octobre 2025
Détournement du régime des saisies et restitution d’un appartement
Le Cabinet est récemment intervenu dans le cadre d’un dossier relatifs aux infractions d’abus de faiblesse et de blanchiment de ce délit avec un préjudice…
21 octobre 2025
La prescription en matière d’assurance : Ne pas s’endormir !
Dans la relation Assuré / Assureur, la prescription est de 2 ans. Passé ce délai, l’Assuré ne pourra plus réclamer d’indemnisation, son action étant……