27 juillet 2026
Reconnaissance du « harcèlement sexuel d’ambiance » : nécessaire application à l’enquête interne
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20 juillet 2026
Saisies pénales et tiers de bonne foi : le titre de propriété ne suffit pas toujours à protéger un bien.
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15 juillet 2026
Travailleurs détachés : le certificat A1, même s’il est doté d’une forte présomption de validité, ne constitue pas nécessairement un rempart contre des poursuites pénales.
Travailleurs détachés : le certificat A1, même s'il est doté d'une forte présomption de validité, ne constitue pas nécessairement un rempart contre des…
15 juillet 2026
Podcast de France Culture « Attention travail ! Une histoire de sécurité » de Xavier Mauduit : la sécurité au travail est un sujet hautement sensible pour les chefs d’entreprise
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15 juillet 2026
Adoption le 11 mai 2026 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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8 juin 2026
Harcèlement moral : 5 ans pour agir, même après le licenciement — ce que tout employeur doit savoir
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27 mai 2026
Nouveau congé parental 2026 : une réforme majeure que les entreprises doivent anticiper
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21 mai 2026
Hôtels, cafés, restaurants : vigilance, la hausse du SMIC au 1er juin 2026 entraînera l’illégalité de plusieurs minima conventionnels
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28 avril 2026
Les accidents mortels au travail à un niveau record : la Compliance est le meilleur bouclier face au risque pénal !
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27 avril 2026
Télétravail : un cadre juridique à sécuriser pour les entreprises
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8 avril 2026
Enquêtes internes et Compliance : un vertueux réflexe à adopter
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9 mars 2026
Droit pénal douanier et interprétation stricte de la loi pénale : la Cour de cassation est aussi gardienne de la langue française
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2 mars 2026
Audition libre des représentants légaux d’une personne morale soupçonnée : vous avez les mêmes droits que les personnes physiques soupçonnées !
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l'article 9-3 du CPP…
23 février 2026
Le produit d’un abus de confiance — qui peut être une simple information transmise par voie verbale — peut faire l’objet d’un recel !
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l'article 9-3 du CPP…
11 février 2026
Marchés publics : seuil relevé à 60 000 € et critères assouplis, une opportunité pour les TPE/PME
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26 janvier 2026
Tout délai nous est long qui retarde nos joies
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12 janvier 2026
Droit pénal des affaires et prescription : le temps du procès ne commande pas le droit de la prescription ; c’est l’inverse !
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9 décembre 2025
Le passager victime d’un véhicule est à présent protégé quelle que soit sa qualité !
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1 décembre 2025
Prescription du crime de meurtre : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur les circonstances insurmontables de l’article 9-3 du CPP (Partie I)
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31 octobre 2025
Viol et notion de consentement : entre avancée et défi probatoire
Le 29 octobre 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Pour la première…
30 octobre 2025
En cas d’arrêt maladie pendant les congés payés, les jours doivent être reportés : une obligation désormais opposable à l’employeur
Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés et que cette maladie justifie un arrêt de travail, les jours concernés ne peuvent plus être déduits de…
21 octobre 2025
La prescription en matière d’assurance : Ne pas s’endormir !
Dans la relation Assuré / Assureur, la prescription est de 2 ans. Passé ce délai, l’Assuré ne pourra plus réclamer d’indemnisation, son action étant……
27 avril 2025
Télétravail : un cadre juridique à sécuriser pour les entreprises
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